A202500812289 - Groupe PPC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GROUPE PPC Société par actions simplifiée au capital de 860.060 euros Siège social : 590 avenue Pierre Auguste Roiret - Parc d'Activités des Tourrais (69290) CRAPONNE 505 377 903 RCS LYON GROUPE PARTEDIS Société par actions simplifiée au capital de 17.990.478 euros Siège social : 4 rue Ferdinand de Lesseps (33700) MERIGNAC 913 773 800 RCS BORDEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31/03/2025, la société GROUPE PPC, SAS au capital de 860.060 €, dont le siège est sis 590 avenue Pierre Auguste Roiret - Parc d'Activités des Tourrais (69290) CRAPONNE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 505 377 903, et la société GROUPE PARTEDIS, SAS au capital de 17.990.478 €, dont le siège est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps (33700) MERIGNAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 913 773 800, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet de traité, la société GROUPE PPC ferait apport à la société GROUPE PARTEDIS de la branche complète et autonome d'activité constituée de son activité de " vente directe ", en agence, de fournitures, matériels et pièces détachées se rapportant au chauffage, à la climatisation et à l'électroménager, dite " Activité Comptoir " et, en conséquence, de l'ensemble des actifs, passifs, biens, droits et obligations attachés à ladite branche d'activité. Les comptes des sociétés GROUPE PPC et GROUPE PARTEDIS utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/06/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués, conformément à la réglementation comptable applicable, à leur valeur nette comptable dont il ressort une valeur des éléments d'actif apportés de 22.597.474 € et un passif pris en charge de 15.906.223 €, soit un actif net apporté de 6.691.251 €. En rémunération de cet apport, la société GROUPE PARTEDIS procéderait à une augmentation de son capital d'un montant de 6.310.216 €, portant le capital de 12.593.335 € (à la suite d'opérations préalables) à 18.903.551 €, par l'émission de 9.014.595 actions de préférence d'une nouvelle catégorie dite " ADPAPA-25 " de 0,70 € de valeur nominale chacune, toutes attribuées à la société GROUPE PPC. La différence entre le montant de l'actif net apporté, soit 6.691.251 €, et le montant de l'augmentation de capital susvisée, soit 6.310.216 €, constituerait une prime d'apport, d'un montant de 381.035 €. Sous réserve des conditions suspensives figurant au traité, l'apport partiel d'actifs serait définitivement réalisé et aurait effet, sur le plan juridique, à l'issue de la dernière des décisions collectives d'associés appelées à se prononcer sur l'opération. Sur le plan fiscal et comptable, il aurait un effet rétroactif au 01/07/2024, de sorte que toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société GROUPE PARTEDIS. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société GROUPE PARTEDIS serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à la branche d'activité apportée au lieu et place de la société GROUPE PPC. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE PPC sera supporté par la société GROUPE PARTEDIS seule, sans solidarité de la société GROUPE PPC conformément à la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires de la société GROUPE PPC et ceux de la société GROUPE PARTEDIS dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais légaux. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON en date du 02/04/2024 pour la société GROUPE PPC et au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15/04/2024 pour la société GROUPE PARTEDIS Pour avis. Activity: