A20250081871 - GROUPE PARTEDIS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE Société par actions simplifiée Au capital de : 18 500 000,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 467 200 515 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire GROUPE PARTEDIS Société par actions simplifiée Au capital de : 17 990 478,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 913 773 800 RCS Bordeaux, est société apporteuse Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués, conformément à la réglementation comptable applicable, à leur valeur nette comptable dont il ressort une valeur des éléments d'actif apportés de 22.597.474 € et un passif pris en charge de 15.906.223 €, soit un actif net apporté de 6.691.251 €. En rémunération de cet apport, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE procéderait à une augmentation de son capital d’un montant de 1.890.800 €, portant le capital de 18.500.000 à 20.390.800 €, par l’émission de 18.908 actions ordinaires 100 € de valeur nominale chacune, toutes attribuées à la société GROUPE PARTEDIS. La différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 6.691.251 €, et le montant de l’augmentation de capital susvisée, soit 1.890.800 €, constituerait une prime d’apport, d’un montant de 4.800.451 €. Sous réserve des conditions suspensives figurant au traité, l’apport partiel d’actifs serait définitivement réalisé et aurait effet, sur le plan juridique, à l'issue de la dernière des décisions collectives d’associés appelées à se prononcer sur l'opération. Sur le plan fiscal et comptable, il aurait un effet rétroactif au 01/07/2024, de sorte que toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à la branche d'activité apportée au lieu et place de la société GROUPE PARTEDIS. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE PARTEDIS sera supporté par la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE seule, sans solidarité de la société GROUPE PARTEDIS conformément à la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires de la société GROUPE PARTEDIS et ceux de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais légaux. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité d’apport partiel d’actifs en date du 31/03/2025 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15/04/2025 pour chacune des sociétés GROUPE PARTEDIS et PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE Activity: