A20250082142 - NEW SFATE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. SFATE ET COMBIER Société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros Siège social : DOISSIN (38730), 8 chemin du Stade 388 943 144 RCS VIENNE NEW SFATE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social : DOISSIN (38730), 8 chemin du Stade 931 634 372 RCS VIENNE AVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SFATE ET COMBIER (Société Apporteuse) et NEW SFATE (Société Bénéficiaire), sus désignées, ont établi le 23/04/2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, SFATE ET COMBIER (Apporteuse) ferait apport à NEW SFATE (Bénéficiaire) de l'intégralité des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité de conception, développement, fabrication et commercialisation de textile. Les comptes sociaux utilisés par SFATE ET COMBIER et NEW SFATE pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun mais l'opération d'apport devant être suivie d'une perte de contrôle de la Société Bénéficiaire par la Société Apporteuse compte tenu de l'engagement de la Société Apporteuse de céder sa participation dans la Société Bénéficiaire au profit d'un acquéreur sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.142.756,73 € et des éléments de passif pris en charge égale à 792.756,73 €, soit un actif net apporté égal à 350.000 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SFATE ET COMBIER, il sera attribué à SFATE ET COMBIER 350.000 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par NEW SFATE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de NEW SFATE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SFATE ET COMBIER, et la valeur nominale des actions créées par NEW SFATE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. NEW SFATE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire appelée à approuver l'apport partiel d'actif et sa rémunération. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites jusqu'à cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de NEW SFATE. L'apport consenti par SFATE ET COMBIER et l'augmentation de capital de NEW SFATE qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la Société Apporteuse, conformément à ses statuts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la Société Bénéficiaire devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 350.000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés participantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VIENNE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE au nom de SFATE ET COMBIER et de NEW SFATE le 23/04/2025 Activity: