A202500893469 - BIOTRONIK FRANCE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE SCISSION VI FRANCE SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 2 Rue Nicolas Ledoux 94150 Rungis N° RCS 938 109 964 RCS Créteil, est société bénéficiaire BIOTRONIK FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 002 Rue NICOLAS LEDOUX 94150 Rungis N° RCS 307 058 990 RCS Créteil, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif prévue: Les actifs et passifs composant la branche d’activité apportée (tels que décrits dans le projet de traité de scission partielle) seront apportés par BIOTRONIK France à VI FRANCE à la réalisation de l’opération, à leur valeur réelle. Valeur réelle prévisionnelle : Actif : 15.507.252 euros Passif : 6.340.900 euros Soit un actif net apporté : 9.166.352 euros Rémunération de l’Apport : Description de l’apport : Le groupe BIOTRONIK envisage le transfert de ses activités de recherche, développement, commercialisation, conception, production, vente et distribution de produits dans le domaine de l’intervention vasculaire, à savoir des produits destinés à rétablir la circulation sanguine dans des cas de constriction ou d’obstruction de vaisseaux sanguins des artères coronaires et du reste du système vasculaire, dans plusieurs pays (dont la France) au groupe Teleflex. En vue de ce transfert, une réorganisation du groupe BIOTRONIK dans plusieurs pays, dont la France, est prévue afin de séparer ces activités liées aux produits dans le domaine de l’intervention vasculaire des autres branches d’activité de BIOTRONIK, y compris, en France, le transfert en France de cette branche d’activité de BIOTRONIK France au profit de VI France par voie d’une scission partielle, conformément aux articles L. 236-27 et suivants du Code de commerce, soumise au régime des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Les Parties conviennent d’utiliser la faculté prévue à l’article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce et conviennent que la contrepartie de l’Apport sera l’attribution à BIOTRONIK BETEILIGUNGS GMBH & CO. KG, société en commandite (Kommanditgesellschaft) de droit allemand, inscrite au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Berlin (Charlottenburg) sous le numéro HRA 16312 B, dont le siège social est sis Woermannkehre 1, 12359 Berlin, laquelle détient, et détiendra à la date de réalisation de l’Apport, l’intégralité des actions de chacune de BIOTRONIK France et VI France représentant l’intégralité du capital social et des droits de vote de chacune de ces sociétés, de 916.635 nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale d’un 1 euro chacune à émettre par la société bénéficiaire au moyen d’une augmentation de capital sur la base du montant nominal correspondant qui portera le montant du capital social de la société bénéficiaire de 10.000 euros à 926.635 euros. Le montant prévu de la prime d’apport : 8.249.717 euros La date du projet commun de scission partielle : 2 mai 2025 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : -Au titre de la société apporteuse le 2 mai 2025 au Tribunal de Commerce de CRETEIL -Au titre de la société bénéficiaire le 2 mai 2025 au Tribunal de Commerce de CRETEIL Activity: