A20250093604 - GARAGE AUTO DE L'OUEST - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. EUROPE MOTORS Société par actions simplifiée Au capital de 320.000 € Siège social : 243 et 245 rue de Châteaugiron Bâtiment A – 35000 RENNES 347 662 082 RCS RENNES GARAGE AUTO DE L’OUEST Société par actions simplifiée Au capital de 404.880 € Siège social : 243 et 245 rue de Châteaugiron Bâtiment A – 35000 RENNES 331 631 119 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION La société GARAGE AUTO DE L’OUEST, société par actions simplifiée, au capital de 404.880 €, dont le siège social est fixé 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 331 631 119, et la société EUROPE MOTORS, société par actions simplifiée, au capital de 320.000 € dont le siège social est fixé 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 347 662 082, ont établi par acte sous-seing privé le 6 mai 2025, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société GARAGE AUTO DE L’OUEST ferait apport à titre de fusion-absorption à la société EUROPE MOTORS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GARAGE AUTO DE L’OUEST sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GARAGE AUTO DE L’OUEST devant être dévolue à la société EUROPE MOTORS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont pour les deux sociétés ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social. La société GARAGE AUTO DE L’OUEST et la société EUROPE MOTORS étant sous contrôle commun, la fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et de passifs transférés par la société absorbée, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société GARAGE AUTO DE L’OUEST ferait apport à la société EUROPE MOTORS de la totalité de son actif, soit 5.577.418 € au 1er janvier 2025, à charge de la totalité de son passif, soit 4.963.961 € au 1er janvier 2025, de sorte que l’actif net apporté s’élèverait à + 613.457 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue à ce jour par la même société, la société COMPAGNIE BRETONNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE - CO BRE DIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.200.000 euros, ayant son siège social 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A - 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 830 685 335, et dès lors qu’elle s’est engagée à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2025. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société GARAGE AUTO DE L’OUEST depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EUROPE MOTORS. Les sociétés EUROPE MOTORS et GARAGE AUTO DE L’OUEST ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision de l’associée unique de la société EUROPE MOTORS approuvant l’opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive, sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date et que les conditions prévues par le projet de traité de fusion aient été remplies. La société GARAGE AUTO DE L’OUEST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 7 mai 2025 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la société GARAGE AUTO DE L’OUEST et de de la société EUROPE MOTORS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. Activity: