A20250095386 - FD SERVICES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CAPITAL ALLIANCE INVESTISSEMENT PAR LA SOCIETE FD SERVICES CAPITAL ALLIANCE INVESTISSEMENT Société par actions simplifiée Au capital de 126.000 euros Siège social 2 B Rue Cantelaudette 33310 LORMONT RCS BORDEAUX 888 343 613 FD SERVICES Société à responsabilité limitée Au capital de 59.200 euros Siège social Bâtiment Agora, 12 Rue Du Galus 33700 MERIGNAC RCS BORDEAUX 352 421 515 1.Evaluation de l'actif et du passif de la société CAPITAL ALLIANCE INVESTISSEMENT dont la transmission à la société FD SERVICES est prévue : - Les éléments d'actifs sont évalués au 30/09/2024 à : 28 063.88 euros - Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 240 068,15 euros La valeur nette comptable des biens et droits apportés et des éléments de passifs s’établit à la somme négative de – 212 004,27 euros. 2. Absence de rémunération des apports Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbante, il ne sera pas procédé à aucun échange de titres sociaux. Il n'y aura donc pas lieu à émission de titres de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 3. Rétroactivité De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 01/10/2024 par la société CAPITAL ALLIANCE INVESTISSEMENT (Société absorbée) seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 4. Dépôt du projet de traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 5 mai 2025 a été déposé le 06/05/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux au nom de la société FD SERVICES et le 09/05/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux au nom de la société CAPITAL ALLIANCE INVESTISSEMENT Activity: