A202500991132 - EUROCONFORT - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. EUROCONFORT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 10 Rue Irène Joliot Curie 38320 EYBENS 840 323 265 RCS GRENOBLE NEVIA ENERGIE Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Au capital de 10 €uros Siège social : 10 Rue Irène Joliot Curie 38320 EYBENS 943 555 458 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 MAI 2025 : La société EUROCONFORT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 10 Rue Irène Joliot Curie 38320 EYBENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 840 323 265 et la société NEVIA ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, dont le siège social est 10 Rue Irène Joliot Curie 38320 EYBENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 943 555 458, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EUROCONFORT ferait apport à la société NEVIA ENERGIE de sa branche complète et autonome d'activité d’ « entretien, réparation et dépannage de tous matériels aérauliques, thermiques, frigorifiques ainsi que tout matériel relatif aux énergies renouvelables, à l’équipement et au confort de tout type d’habitat ». Les comptes de la société EUROCONFORT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 MARS 2025, correspondant à l’établissement d’un bilan actif passif d’apport de la branche complète et autonome d’activité. La société NEVIA ENERGIE ayant été constituée le 22 avril 2025, elle n’a arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 MARS 2025, conformément aux dispositions des articles 741-1 et 741-3 du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 26 217,20 euros, le passif pris en charge par la société NEVIA ENERGIE à 7 702,40 euros, soit un actif net apporté de 18.514,80 euros, arrondi à la somme de 18 515 euros. En rémunération de cet apport, la société NEVIA ENERGIE augmenterait son capital de 18.515 euros par la création de 18.515 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune entièrement libérées et attribuées en contrepartie de l’actif net comptable apporté par la société EUROCONFORT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société NEVIA ENERGIE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 30 JUIN 2025 à 23 h 59. L'apport consenti par la société EUROCONFORT et l'augmentation de capital de la société NEVIA ENERGIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société EUROCONFORT, Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société NEVIA ENERGIE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés EUROCONFORT et NEVIA ENERGIE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 19 MAI 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis. Activity: