A20250101246 - Enso - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENSO PROVENCE Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 1 Rue marchetti 13002 Marseille 2e Arrondissement N° RCS 980 464 986 RCS Marseille, est société bénéficiaire Enso Société par actions simplifiée Au capital de : 200 000,00 EUR Siège social 1 Rue Marchetti angle Quai de la Joliette 13002 Marseille 2e Arrondissement N° RCS 852 670 892 RCS Marseille, est société apporteuse Les sociétés sus-désignées, ont établi le 16 mai 2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Les deux sociétés intervenantes étant détenues intégralement par la société ENSO VALO, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, ENSO ferait apport à ENSO PROVENCE de branche autonome et complète d’activités « tri, collecte, valorisation, et traitement de déchets », exploitée à travers ses Etablissements Secondaires de Vitrolles et d’Istres. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif sont apportés avec le passif pris en charge, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'actif apporté étant évalué à un montant de 3 164 336,01 € et le passif pris en charge s'élevant à 2 826 636,01 €, il résulte que la valeur totale de l'actif net apporté s'établit à un montant de 338.000 €. ENSO PROVENCE augmentera ainsi son capital d'une somme de 338.000 euros. S’agissant d’un apport partiel d’actif, il n’y a aucun rapport d’échange. La valeur des actions est égale au montant nominal, l’opération ne se traduisant par la constatation d’aucune prime d’apport. ENSO PROVENCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, à l'issue des décisions de l’associée unique de la Société Bénéficiaire, approuvant l'augmentation de capital et constatant la réalisation définitive de l’Apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ENSO PROVENCE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-30 du Code de commerce, les sociétés ont exclu toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la Branche d’Activité Apportée. En conséquence, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L.236-15. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Marseille le 20 mai 2025 par les deux sociétés. Activity: