A202501052612 - PRISSEDIS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 27 mai 2025, la société PRISSEDIS, société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé Zone d’Activités Pré de Lit, 71960 PRISSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 488 196 908 et la société PRISSECO, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé Zone d’Activités Pré de Lit, 71960 PRISSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 933 659 559, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PRISSEDIS ferait apport à la société PRISSECO de sa branche d'activité de distribution au détail de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz, de carburants, d’articles de ménage, de bricolage, d’habillement et divers exploité sous l’enseigne SYSTEME U. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 7 277 006,03 €, le passif pris en charge par la société PRISSECO à 5 028 454,27 €, soit un apport d'une valeur nette de 2 248 551.76 €. En rémunération de l’apport, la société bénéficiaire devra donc créer 6 067 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,30 € chacune, créées à titre d’augmentation de son capital par la société bénéficiaire, soit une augmentation de capital d’un montant de 1 820 100 € assortie d’une prime d’émission de 428 451,76 €. La différence dégagée entre d’une part, la valeur nette de l’apport soit 2 248 551,76€ et d’autre part le montant nominal des parts nouvelles émises par la société bénéficiaire soit 1 820 100 €, différence qui ressort à 428 454,76 €, constituera une prime d’apport. Les créanciers des sociétés PRISSEDIS et PRISSECO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon le 28 mai 2025 pour la société PRISSECO et le 30 mai 2025 pour la société PRISSEDIS Activity: