A202501122025 - CHABRAN FRERES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. 1. SARL CHABRAN FRERES et SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS, sus-désignées, ont établi le 10/12/2024, à BEAUMES DE VENISE, un projet d'apport partiel d'actif d’une branche complète d’activité soumis au régime juridique des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL CHABRAN FRERES ferait apport à la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS de sa branche complète et autonome d'activité de travaux publics, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de la SARL CHABRAN FRERES et la Présidente de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS créée depuis le 06/11/2023 ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2024. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL CHABRAN FRERES, il sera attribué à la SARL CHABRAN FRERES 32 500 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SARL CHABRAN FRERES et la valeur nominale des actions créées par la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS. 6. L'apport consenti par la SARL CHABRAN FRERES et l'augmentation de capital de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 325 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SARL CHABRAN FRERES sera solidairement tenue avec la société SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Avignon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Avignon au nom de la SARL CHABRAN FRERES en date du 03/06/2025 et au nom de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS, le 03 février 2025. Pour avis Les gérants de la SARL CHABRAN FRERES La Présidente de la SAS CHABRAN TRAVAUX PUBLICS Activity: