A202501191018 - S.I.S. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. S.I.S. Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 € Siège social : 26 Rue de la Gare 25690 AVOUDREY 421 172 313 RCS BESANCON MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS Par abréviation "MCC" Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € Siège social : 37 Rue Elisée Cusenier 25580 ETALANS 945 189 082 RCS BESANCON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique du 16 juin 2025 : La société S.I.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 26 Rue de la Gare 25690 AVOUDREY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 421 172 313, et la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS, par abréviation "MCC", société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 37 Rue Elisée Cusenier 25580 ETALANS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 945 189 082, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société S.I.S. ferait apport à la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS de sa branche complète et autonome d'activité de développement, conception, production, fabrication et commercialisation de tous articles de maroquinerie, petite maroquinerie et accessoires de mode de maroquinerie ; bracelets de montre ; tous articles de gainerie ; tous articles d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, à destination de plusieurs donneurs d'ordre, exercée au sein de son établissement sis 37 Rue Elisée Cusenier 25580 ETALANS. Les comptes annuels utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social pour la société S.I.S., étant précisé que la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS, nouvellement constituée, n'a exercé jusqu'à ce jour aucune activité et n'a pas encore clôturé d'exercice social, de telle sorte qu'elle n'a pas encore arrêté de comptes annuels et qu'il a donc été utilisé la situation nette comptable de la société ressortant à la date du projet. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 dans sa dernière version en vigueur au 1er janvier 2025. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 850 859 euros, le passif pris en charge par la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS à 3 775 259 euros, soit un apport d'une valeur nette de 75 600 euros. En rémunération de cet apport, la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS augmenterait son capital de 75 600 euros par la création de 756 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S.I.S. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 juillet 2025, 23 heures 59. L'apport consenti par la société S.I.S. et l'augmentation de capital de la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société S.I.S., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la société MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés S.I.S. et MANUFACTURE DES COURTS CHAMPS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 19 juin 2025. Pour avis Activity: