A202501195 - TNM LES ECHETS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE : TNM LES ECHETS Société par actions simplifiée au capital de 2 357 645 euros Siège social : 458 Route de Strasbourg, les Echets 01700 MIRIBEL 510 650 401 RCS BOURG-EN-BRESSE ET TNM EMBALLAGES Société par actions simplifiée au capital de 220 465 euros Siège social : Z.I. des Prés Seigneurs 1377 Avenue des Prés Seigneurs 01120 DAGNEUX 509 386 009 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. TNM LES ECHETS et TNM EMBALLAGES, sus-désignées, ont établi le 17 juin 2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TNM LES ECHETS ferait apport à TNM EMBALLAGES de ses activités de conception, fabrication et commercialisation d’emballages sous toutes ses formes et en particulier d’emballages en carton, de cartons et d’accessoires ainsi que de conseil en process d’emballages constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Les comptes de TNM LES ECHETS et TNM EMBALLAGES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture de leur dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.655.637 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.174.083 euros, soit un actif net apporté égal à 1.481.554 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TNM LES ECHETS, il sera attribué à TNM LES ECHETS, un total de 120 974 actions de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TNM EMBALLAGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre le montant net des apports, soit 1 481 554 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 120 974 euros, constituera une prime d'apport de 1 360 580 euros qui sera inscrite au passif du bilan de TNM EMBALLAGES et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de TNM EMBALLAGES. 6. TNM EMBALLAGES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l’assemblée générale de la société TNM EMBALLAGES appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de TNM EMBALLAGES. 7. L'apport consenti par TNM LES ECHETS et l'augmentation de capital de TNM EMBALLAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention du rapport du Commissaire aux apports conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce ; - Approbation de la présente opération d’apport par décisions de l’associé unique de TNM LES ECHETS ; - Approbation de la présente opération d'apport et de l’augmentation de capital qui en résulte, par décisions de l’assemblée générale de TNM EMBALLAGES. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de TNM LES ECHETS et de TNM EMBALLAGES, le 19 juin 2025. Pour avis Activity: