A202501261205 - HABITATION A LOYER MODERE des P.O. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : La SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ORIENTALES la forme : Société anonyme d’habitations à loyer modéré l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 8 rue Valette 66000 Perpignan le montant du capital : 6 503 738€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 704 200 443 RCS PERPIGNAN Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES la forme : Etablissement public local à caractère industriel ou commercial l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 7 rue Valette 66000 Perpignan le montant du capital : Néant le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 488 898 768 RCS PERPIGNAN L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 780 503 874,26 € passif : 603 838 873 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : L’OFFICE absorbée n’ayant pas de capital, l’article L. 411-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la rémunération de la collectivité de rattachement de l’OFFICE est établie sur la base des capitaux propres respectifs des entités suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/24, soit pour la société absorbante la somme de 70 103 702,92€ (soit 334,14€ par action) et pour l’OPH absorbée la somme de 176 665 001,29€ au titre de l’actif net apporté. Il en résulte un nombre de 528 715 actions de lla société absorbante à créer au profit du département des Pyrénées Orientales, collectivité de rattachement de l’OFFICE absorbée. Comme figurent parmi les actifs apportés par l’OFFICE absorbée, les 209 788 actions de la société absorbante, ces actions sont immédiatement annulées et le capital de la société absorbante est réduit en conséquence d’un montant de 6 503 428€ portant ainsi le montant du capital à 16 390 475€ Le montant prévu de la prime de fusion : 160 274 836,30€ La date du projet commun de fusion : 24 juin 2025 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 1er juillet 2025 au RCS de Perpignan Pour la société Absorbante le 1er juillet 2025 au RCS de Perpignan. Activity: