A202501281535 - MX CONSTRUCTION - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE NJ PROMOTION Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social : 1 impasse du Merlot – 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 913 980 439 PAR LA SOCIETE MX CONSTRUCTION Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € Siège social : 3 Carrer Dels Artesans ZA Caball D'Em Boux - 66740 VILLELONGUE-DELS-MONTS Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 881 230 452 1. Désignation Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 juin 2025, la société NJ PROMOTION et la société MX CONSTRUCTION ont établi un traité de fusion. Aux termes de ce traité, la société NJ PROMOTION (ci-après dénommée la « Société Absorbée ») apporterait l’ensemble de ses biens, droits et obligations et serait absorbée par la société MX CONSTRUCTION (la « Société Absorbante »). 2. Evaluation de l’actif et du passif apportés à la date du 31 décembre 2024 Montant de l’actif :. 46 057 € Montant du passif :. 102 041 € Actif net apporté :.– 55 984 € La réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation à l'organe dirigeant de la Société Absorbante d’inscrire dans ses livres comptables les éléments d’actif et de passif apportés par la Société Absorbée tels qu’ils résultent des comptes arrêtés au 31 décembre 2024. 3. Absence de rapport d’échange et de prime de fusion Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante ou de rémunération pour elle ou son associé unique. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée. 4. Date d’effet La société MX CONSTRUCTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à titre de fusion à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu à l’article R.236-3 du code de commerce, à condition que les formalités prévues à cet article aient été effectuées. De convention expresse, et en application de l’article R.236-1 5° du code de commerce, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2025 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. La fusion aura ainsi un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2025. 5. Dépôt du projet de traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 25 juin 2025 a été déposé le 3 juillet 2025, au nom de la société absorbante MX CONSTRUCTION et au nom de la société absorbée NJ PROMOTION, au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN. Activity: