A202501293018 - AuxR Logis société anonyme d'habitations à loyer modéré - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AuxR Logis société anonyme d'habitations à loyer modéré Forme : Société anonyme d'HLM à conseil d'administration Adresse du siège : 12 avenue des Brichères 89000 Auxerre Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 938551793 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Société absorbee : OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial Adresse du siège : 12 avenue des Brichères BP 357 89006 Auxerre Cedex Capital : 0.00 EUR Numéro unique d'identification : 278900014 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 249357678.44 EUR - passif de 182909606.43 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'office absorbé n'ayant pas de capital, l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la rémunération de la collectivité de rattachement de l'office est établie sur la base des capitaux propres respectifs des entités suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/24, soit pour la société absorbante la somme de 502.420,00 euros (soit 502,42 euros par action) et pour l'OPH absorbé la somme de 66.448.072,01 euros au titre de l'actif net apporté. Il en résulte un nombre de 132.256 actions nouvelles de la société absorbante à créer au profit de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, collectivité de rattachement de l'office absorbé, portant ainsi le capital social de la société absorbante de 100 000 euros à 13 325 600 euros. Montant de la prime de fusion / scission : 53222459.52 EUR. Date du projet commun de fusion : 30.06.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AuxR Logis société anonyme d'habitations à loyer modéré : 01.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE). Pour la société OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS : 01.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE). Activity: