A202501321717 - LEAF INGENIERIE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF Société par actions simplifiée Au capital de : 821 637,00 EUR Siège social 696 Rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt immatriculation en cours, est société bénéficiaire LEAF INGENIERIE Société par actions simplifiée Au capital de : 52 085,00 EUR Siège social 696 Rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 918 169 772 RCS Nanterre, est société apporteuse 2. Aux termes de ce projet, LEAF INGENIERIE ferait apport à LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF de sa branche complète et autonome d'activité de « conseil et ingénierie en matière de construction », comprenant un actif de 1.423.347,53 euros et un passif de 510.416,97 euros, soit apport net de 912.930,56 euros. 3. Les comptes de LEAF INGENIERIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S’agissant de la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF, elle sera créée aux termes du présent apport partiel d’actif, elle n’a donc encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LEAF INGENIERIE, il sera (i) attribué à LEAF INGENIERIE 821.637 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, créées et émises dans le cadre de la constitution de la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF aux termes de l’apport partiel d’actif par la société LEAF INGENIERIE et (ii) constaté une prime d’apport globale de 91.293,56 € au bilan d’ouverture de LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la signature des statuts constitutifs de LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF. 7. L'apport consenti par LEAF INGENIERIE et la constitution de LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : • l'approbation de l'apport partiel d'actif et des statuts de la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF par les associés de LEAF INGENIERIE, au vu des rapports de l’organe dirigeant et du rapport du Commissaire aux apports ; • la signature des statuts constitutif de la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF, constituée aux termes du présent apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux ou statuts constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société LEAF INGENIERIE sera solidairement tenue avec la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Date du projet : 25/06/2025 Date et lieu de dépôt : 01/07/2025 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société LEAF INGENIERIE CONSTRUCTION IDF lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société LEAF INGENIERIE Activity: