A20250132222 - MOOOOD 2 - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juin 2025, la société MOOOOD et la société MOOOOD 2 ont établi le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MOOOOD, société apporteuse, a fait à la société MOOOOD 2, société bénéficiaire, sous condition suspensive de la constatation de l’augmentation de capital de la société MOOOOD 2 correspondant à la rémunération dudit apport d’une somme de 231.984 euros correspondant à un apport en nature de la branche complète et autonome d’activités de régie publicitaire, agence de communication, conception, création et réalisation de production technique d’outils de communication imprimés, multimédia et audiovisuels ainsi que la maîtrise d’œuvre de campagnes de communication pluri-média et leur accompagnement opérationnel, l’achat et la vente au détail d’objets publicitaires et l’import d’articles et objets de toute nature. Conformément à la réglementation comptable (articles 740 1 et suivants du plan comptable générale), l’apport de la branche complète et autonome d’activité effectué par la société MOOOOD au profit de la société MOOOOD 2 sera transcrit d’après la valeur nette comptable au 31 décembre 2024 des biens apportés annoncée ci-avant, eu égard à la situation de contrôle commun dans laquelle se trouve la société apporteuse et la société bénéficiaire, toutes deux étant détenues par une même société, la société JSP (534 687 348 RCS LA ROCHELLE) avant toute réalisation de l’apport projeté et à la nature des biens apportés, savoir des éléments assimilés à une branche complète et autonome d’activités répondant à la définition de l’article 210 B du Code général des impôts. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 662.059 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 430.075 euros, soit un actif net apporté de 231.984 euros. En rémunération de cet apport, la société MOOOOD 2 augmentera son capital de 231.984 euros par l’émission de 231.984 actions ordinaires nouvelles d’un (1) euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées et attribuées en totalité à la société MOOOOD. Il n’a été émis aucune prime d’apport. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement au 1er juillet 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche complète et autonome d’activités, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MOOOOD 2. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés MOOOOD et MOOOOD 2 disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la présente publicité pour exercer leur droit d’opposition. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société MOOOOD le 3 juillet 2025 et de la société MOOOOD 2 le 3 juillet 2025. POUR AVIS Activity: