A202501331399 - ICU MEDICAL FRANCE (SM) SAS - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION ICU MEDICAL FRANCE (SM) SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 7 999 992,00 EUR Siège social Bâtiment A 3-5 Rue du Pont des Halles 94150 Rungis N° RCS 353 021 827 RCS Créteil, est société absorbante ICU MEDICAL FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 place de la Madeleine 75008 Paris 8e Arrondissement N° RCS 819 470 576 RCS Paris, est société absorbée Actif : 4 524 117,00 EUR Passif : 2 203 246,00 EUR Actif net apporté : 2 320 871,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, et dès lors que la société ICU MEDICAL B.V., société de droit néerlandais ayant son siège social situé à Hofspoor 3, 3994 VZ Houten, Utrecht, Pays-Bas, immatriculée au registre de la Chambre de commerce sous le N°60146591, détient et détiendra de façon permanente, à compter de la signature du projet de traité de fusion jusqu’à la Date de Réalisation, la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, l’apport ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante et, de ce fait, il n’y a pas lieu de procéder au calcul d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet : 30/06/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 09/07/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société ICU MEDICAL FRANCE (SM) SAS Date de dépôt : 08/07/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société ICU MEDICAL FRANCE Activity: