A20250133778 - ICU MEDICAL FRANCE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ICU MEDICAL FRANCE (SM) SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Bâtiment A, 3-5 rue du Pont des Halles 94150 Rungis Capital : 7999992.00 EUR Numéro unique d'identification : 353021827 Lieu d'immatriculation : Créteil. Société absorbee : ICU MEDICAL FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 place de la Madeleine 75008 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 819470576 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4524117.00 EUR - passif de 2203246.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, et dès lors que la société ICU MEDICAL B.V., société de droit néerlandais ayant son siège social situé à Hofspoor 3, 3994 VZ Houten, Utrecht, Pays-Bas, immatriculée au registre de la Chambre de commerce sous le N°60146591, détient et détiendra de façon permanente, à compter de la signature du projet de traité de fusion jusqu'à la Date de Réalisation, la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, l'apport ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante et, de ce fait, il n'y a pas lieu de procéder au calcul d'un rapport d'échange. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 30.06.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ICU MEDICAL FRANCE (SM) SAS : 09.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Créteil). Pour la société ICU MEDICAL FRANCE : 08.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Activity: