A202501361136 - GABI TP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE FUSION 1. La société TRAVAUX PUBLICS LABORDE et la société GABI TP ont établi le 26 juin 2025, par acte sous-seing privé électronique, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société GABI TP ferait apport à titre de fusion-absorption à et la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société GABI TP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GABI TP devant être dévolue à la société TRAVAUX PUBLIC LABORDE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société TRAVAUX PUBICS LABORDE et de la société GABI TP, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 28 février 2025. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur nette apportée égal à 20 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 actions de la société GABI TP pour 1 part sociale de la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GABI TP, la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 euros, par création de 100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société GABI TP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 19 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GABI TP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GABI TP, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement, de façon rétroactive au 1er octobre 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE au nom de la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE et de la société GABI TP, le 15 juillet 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société TRAVAUX PUBLICS LABORDE Le Président de la société GABI TP Activity: