A202501361947 - HABITAT 77 - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION HABITAT 77 Société d'économie mixte locale à forme anonyme Au capital de : 225 000,00 EUR Siège social 10 Avenue Charles Péguy 77000 Melun N° RCS 922 557 699 RCS Melun, est société absorbante HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE Établissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : 0,00 EUR Siège social BP 114 10 Avenue Charles Péguy 77000 Melun N° RCS 277 700 019 RCS Melun, est société absorbée Actif : 1 019 789 940,31 EUR Passif : 736 949 186,72 EUR Actif net apporté : 282 840 753,59 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : L'office absorbé n'ayant pas de capital, l'art. L 411-2-1 du Code de Construction et de l'Habitation prévoit que la rémunération de la collectivité de rattachement de l'office est établi sur la base des capitaux propres respectifs des entités suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/2024, soit pour la société absorbante la somme de 214 273 euros et pour l'OPH absorbé la somme de 282 840 753,59 euros au titre de l'actif net apporté. Il en résulte un nombre de 2 970 004,13 actions nouvelles de la société absorbante (calculé comme suit : 282 840 753,59 / (214 273 / 2 250) arrondi, pour les besoins de l'opération, à 2 970 004 actions et augmentera son capital de 282 150 380 euros, eu égard à la nouvelle valeur nominale de l'action de 95 euros. Le capital de la SEM sera ainsi porté à 282 375 435 euros. Montant prévu de la prime de fusion : 690 373,59 EUR Date du projet : 30/06/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 10/07/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE et au nom de la société HABITAT 77 Activity: