A202501372389 - GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE, Sigle : G.E.T.E.C., Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 300.000 euros, Siège social : 2075 Route de la Chapelle 74800 ETAUX, 490 160 207 R.C.S. ANNECY (" Société Absorbante "). FINANCIERE JBR, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 20.0000 euros, Siège social : 2075 Route de la Chapelle 74800 ETAUX, 820 455 087 R.C.S. ANNECY (" Société Absorbée "). Avis de projet de fusion. Les sociétés GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE et FINANCIERE JBR, sus-désignées, ont établi le 9 juillet 2025, par acte sous-seing privé à ETAUX, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, FINANCIERE JBR ferait apport à titre de fusion-absorption à GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine FINANCIERE JBR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FINANCIERE JBR devant être dévolue à GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE et FINANCIERE JBR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément à la règlementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 429.619 € et des éléments de passif pris en charge égale à 17.663 €, soit un actif net apporté égal à 411.956 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE pour 1,6379 parts sociales de FINANCIERE JBR. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par FINANCIERE JBR, GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 305.250 € pour le porter de 300.000 € euros à 605.250 €, par création de 1.221 parts sociales nouvelles, numérotées de 1.201 à 2.421, d'un montant nominal de 250 euros, pour un montant total de 411.956 euros, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par FINANCIERE JBR et le montant de l'augmentation de capital, égale à 106.706 euros, constituera une prime de fusion. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 400.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 300.000 euros), différence égale à 100.000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. Il en résultera alors une prime de fusion définitive de 6.706 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés uniques des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des associés uniques de l'absorbée et de l'absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des procès-verbaux des associés uniques appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion, et, de convention expresse, de façon différée au 31 août 2025. FINANCIERE JBR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FINANCIERE JBR, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2025. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANNECY au nom de GESTION ET TECHNIQUES DE CHAUFFAGE et de FINANCIERE JBR le 16 juillet 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Activity: