A202501381232 - SANOR - AEOS - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société scindée : ENTREPRISE JAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 61 Rue Jean-Baptiste Lafosse, Zone Industrielle des Touches, 53000 LAVAL Capital : 297.600 euros Numéro unique d’identification : 391 291 473 Lieu d’immatriculation : LAVAL Société bénéficiaire de la scission : SANOR - AEOS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 rue des Cavaliers, Zone Artisanale le Logis, 50320 LA HAYE PESNEL Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 504 454 331 Lieu d’immatriculation : COUTANCES Opération objet de la présente publication : scission partielle consistant en (i) un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce, consenti par ENTREPRISE JAN au profit de SANOR-AEOS de sa branche complète et autonome d’activité « Assainissement », (l'"Apport") et (ii) une attribution directe à l'associée unique de ENTREPRISE JAN, savoir la société ECODIS-AEOS, de l'intégralité des parts sociales nouvelles du bénéficiaire de l'Apport émises en rémunération de l'Apport conformément à l'article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce (la "Scission Partielle"). Il est précisé qu’ENTREPRISE JAN continuera d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. La Scission Partielle deviendra définitive à l’issue des décisions de l’associée unique de la Société bénéficiaire approuvant l’augmentation corrélative de son capital, sous réserve de la réalisation, à cette date, des conditions suspensives décrites à l'article 6 du traité de scission partielle. La scission partielle prend rétroactivement effet, fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2025. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète d’activité objet de l’apport seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2024. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 785.620,05 € Passif : 513.291,09 € Actif Net transmis : 272.328,96 € Rapport d’échange des droits sociaux : la rémunération de l’Apport consisterait en l’émission par le bénéficiaire de l’Apport de 273 parts nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, par voie d’augmentation de capital, soit un montant total d’augmentation de capital de 2.730 euros. L’intégralité de ces parts nouvelles seront directement attribuées à l’associée unique de ENTREPRISE JAN, savoir la société ECODIS - AEOS qui se verra ainsi attribuer 273 parts sociales de la société SANOR – AEOS. Montant prévu de la prime d’apport : 269.598,96 euros Date du projet commun de scission : 15/07/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 15/07/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la Société ENTREPRISE JAN Le 15/07/2025 au Greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la Société SANOR-AEOS Activity: