A20250140170 - SARL COMI SERVICE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis de projet de fusion Par acte SSP en date du 21/07/2025, COMI SERVICE, SARL au capital de 480 000 €, siège social : 190 Rue Claude Nicolas Ledoux 13290 Aix en Provence, R.C.S. Aix en Provence 390 546 208 et POUJAUD, SAS au capital de 4 100 000 euros, siège social : 190 Rue Claude Nicolas Ledoux 13290 Aix en Provence, R.C.S. Aix en Provence 410 379 119, ont établi un projet de traité de fusion. Au terme de ce projet, COMI SERVICE absorbera sa société mère POUJAUD. La totalité des titres représentant la totalité du capital de COMI SERVICE sont détenues par la société POUJAUD. COMI SERVICE procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 82 000 euros, pour le porter de 480 000 euros à 562 000 euros, par création de 5 125 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune qui seront directement attribuées à l’associé unique de POUJAUD à raison de 1 part sociale de la COMI SERVICE pour 50 actions de POUJAUD. L’actif apporté s’élève à 19 008 940 € et le passif pris en charge par COMI SERVICE s’élève à 11 825 474 €, soit un apport d’une valeur nette de 7 183 466 €. Cette fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 31 août 2025 à minuit. Par conséquent, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits par l’exploitation de la Société Absorbée du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 à minuit seront réputés avoir été réalisés par la Société Absorbée. L’apport est soumis à la condition suspensive du respect du délai d’opposition des créanciers à compter de la date de publication du projet de fusion, en application de l’article R 236-2 du Code de commerce, pour une date d’effet juridique au 31 août 2025 à minuit. POUJAUD sera dissoute de plein droit sans opération de liquidation à cette date. Conformément à la loi, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Aix en Provence au nom de la société COMI SERVICE et un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce d’Aix en Provence au nom de la société POUJAUD le 22 juillet 2025. Oppositions : Art L 236-21 du code de commerce Activity: