A202501433082 - Franche Comté Collecte Déchets Ménagers - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS par sigle C2T Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 250 000 euros Siège social: 4 Chemin des Plantes -ZI des plantes, 70150 MARNAY 485 313 415 RCS VESOUL *** Franche Comté Collecte Déchets Ménagers « F2CDM » Société par actions simplifiée au capital de 35 000 euros Siège social : 4 Chemin des Plantes ZI DES PLANTES, 70150 MARNA Y 888 715 117 RCS VESOUL Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2025 la Société C2T (Apporteuse) et la société F2CDM (Bénéficiaire) ont conclu un projet de scission partielle conformément aux dispositions de l'article L236-27 alinéa 2 du Code de commerce, aux termes duquel : La société C2T apporterait sa branche d'activité COLLECTE DE DECHETS valorisée à la somme de 57 037,92 € (VNC) à la société F2CDM La société F2CDM procéderait en rémunération de l'apport à une augmentation de son capital d'un montant de 57 015 € par la création de 1629 actions nouvelles d'une valeur nominale de 35 € chacune, qui seraient directement attribuées à la société GROUPE LOUISOT SAS au capital de 580 000 euros, ayant son siège social 4 Chemin des Plantes - ZI des Plantes - 70150 MARNAY, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 523 243 954, son associée unique. La différence entre la valeur nette comptable de l'apport s'élevant à 57 037,92 € et le montant nominal de l'augmentation de capital de 57 015 €, constituerait une prime d'apport de 22,92 € La scission partielle emporterait transmission universelle au profit de la société F2CDM de l'actif et du passif rattachés à la branche d'activité apportée mais l'apporteuse ne serait pas dissoute La scission partielle prendra effet rétroactivement, d'un point de vue juridique, fiscal et comptable, le 1er janvier 2025. Elle ne deviendra définitive qu'à compter : pour la société Apporteuse : de son approbation par I' Associée Unique et de la constatation de l'absence d'opposition des créanciers pour la Société Bénéficiaire : de son approbation par I'Associée Unique et de l'augmentation corrélative de son capital d'un montant de 57 015 €. Conformément aux dispositions de l'article L 236-26 et L236-15 du Code de Commerce, le projet de traité de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat: dépôt au greffe du tribunal de commerce de VESOUL le 17/07/2025, pour le compte de la société C2T et pour le compte de la société F2CDM. Les créanciers dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette scission partielle dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Activity: