A202501434178 - CESIGMA - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES SARL au capital de 54.881,65 euros, Siège social : 364 chemin de la Bayette, ZAC de l’Esquirol, 83220 LE PRADET 413 591 215 RCS TOULON, (la « Société Apporteuse ») CESIGMA SAS au capital de 100 euros Siège social : 364 chemin de la Bayette, ZAC de l’Esquirol, 83220 LE PRADET 938 540 309 RCS TOULON, (la « Société Bénéficiaire ») AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES (« Société apporteuse ») et la société CESIGMA (« Société bénéficiaire »), sus-désignées, ont établi le 29 juin 2025, par acte signatures privés électroniques, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 et suivants du Code de commerce, selon le régime simplifié prévu à l’article L. 236-28 du Code de commerce, et, au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu notamment par l’article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l’article 210 B du Code général des impôts (ci-après le « Projet de Traité »). La société CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société CESIGMA, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à L. 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES ferait apport à la société CESIGMA de sa branche complète et autonome d'activité située à LE PRADET (83220) de : - d’activités d’étude, de conception, de réalisation et de commercialisation de systèmes de défense et avionique, de mesures nucléaires et hautes énergies, d’intégration de systèmes et systèmes embarqués, de systèmes de sécurité et de contrôle. (ci-après la « Branche autonome d’activité »). 3. Pour établir les conditions de l’opération, la Société Apporteuse a décidé de se fonder sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. S'agissant de la Société Bénéficiaire, créée depuis le 18 novembre 2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Aussi, les éléments d’actif et de passif compris dans la Branche autonome d’activité apportée, tels que figurant dans les comptes de la Société Apporteuse, seront transcrits dans la comptabilité de la Société Bénéficiaire sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (article 741-1 du plan comptable général défini par le règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 de l’Autorité des Normes Comptables), la transcription comptable des actifs et passifs transférés par CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actif interviendra à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L’ensemble des éléments d’actifs apportés par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire a été évalué à un montant total de 2.210.437 euros à charge pour la société CESIGMA de supporter l’intégralité du passif de la Branche autonome d’activité apporté de la Société Apporteuse évalué à un montant total de 1.019.640 euros, soit un actif net apporté au 31 décembre 2024 évalué à 1.190.797 euros. En rémunération de cet apport, il sera procédé à la création de 1.190.797 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale. Le capital de la Société Bénéficiaire sera augmenté d’un montant de 1.190.797 euros pour le porter de 100 euros à 1.190.897 euros. 6. La société CESIGMA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits reçus en apport, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue du délai de trente (30) jours suivant le dépôt au greffe du Projet de Traité et l’insertion BODACC (la « Date de Réalisation »). Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2025 (la « Date d’Effet »). En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche autonome d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CESIGMA. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8. Conformément à l'article L. 236-29 du Code de commerce, la Société apporteuse et la Société bénéficiaire seront débitrices solidaires des créanciers de la Société apporteuse. Le montant maximal de la responsabilité solidaire sera limité à la valeur, à la Date d’effet, de l’actif net attribué à la Société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le Projet de Traité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom de la société CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES et la société CESIGMA, le 24/07/2025. Pour avis Le Président de la société CENTRE D’ETUDES DES SIGNAUX DE MODELISATION ET D’ANALYSE DES SYSTEMES La Présidente de la société CESIGMA Activity: