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A20250147514 - SEDETO - Avis initial

Avis initial · Bretagne

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE SEDETO société par actions simplifiée au capital de 231.000 euros siège social : 5 rue de Brest 22360 LANGUEUX 533 780 466 RCS SAINT-BRIEUC ET GACI BE Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siège social : 5 rue de Brest 22360 LANGUEUX 433 238 334 RCS SAINT-BRIEUC AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes

Status
Prospective
Sector
Government
Location
Bretagne, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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The project “A20250147514 - SEDETO - Avis initial” is an infrastructure initiative in the Government sector, located in Bretagne, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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avis initial

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Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE SEDETO société par actions simplifiée au capital de 231.000 euros siège social : 5 rue de Brest 22360 LANGUEUX 533 780 466 RCS SAINT-BRIEUC ET GACI BE Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siège social : 5 rue de Brest 22360 LANGUEUX 433 238 334 RCS SAINT-BRIEUC AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP signé électroniquement les 23 et 24 juillet 2025, La société SEDETO, société par actions simplifiée au capital de 231.000 euros, dont le siège social est 5 rue de Brest – 22360 LANGUEUX, immatriculée sous le numéro 533 780 466 RCS SAINT-BRIEUC, et la société GACI BE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est 5 rue de Brest – 22360 LANGUEUX, immatriculée sous le numéro 433 238 334 RCS SAINT-BRIEUC, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEDETO par la société GACI BE. La société SEDETO ferait apport à la société GACI BE de la totalité de son actif, soit 410.255 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 55.568 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 354.687 euros. En contrepartie, la société GACI BE augmenterait son capital de 7.132,32 euros, par création de 468 parts nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale, attribuées aux associés de la société absorbée. La société SEDETO, détenant 500 parts de la société GACI BE, composant la totalité du capital de cette dernière, la société absorbante recevrait ses propres actions lors de l'augmentation de son capital. Par conséquent, la GACI BE annulera lesdites parts et réduira en conséquence son capital social de 7.622,45 euros correspondant au nominal desdites parts, de sorte que le capital social de GACI BE à l’issue de l’opération sera égal à 7.132,32 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEDETO depuis le 01 janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GACI BE. La société SEDETO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l’issue de la décision de l’associée unique de la société absorbante approuvant la fusion et procédant à l'augmentation corrélative de son capital social. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom des deux sociétés le _____________ pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis Activity:

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Country

France

State

Bretagne

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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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Sector

Government

Article published date

2025-12-09

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