A202501481710 - T100 - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE FUSION Société T100, Société à responsabilité limitée au capital de 148.499 €, dont le siège social est 3 boulevard de Clairfont ZA Naturopole, Bâtiment J – 66350 TOULOUGES, RCS PERPIGNAN 794 721 456, Société absorbante Société AC030, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, dont le siège social est 22 avenue Lionel Terray, ZAC des Gaulnes – 69330 JONAGE, RCS LYON 802 574 210, Société absorbée 1. La Société T100 et la Société AC030, sus-désignées, ont établi le 23 juillet 2025 par acte sous-seing privé à Grenoble (Isère) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société AC030 ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société T100, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société AC030, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société AC030 devant être dévolue à la Société T100 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société AC030 du 23 juin 2025 et par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société T100 du 23 juin 2025. 3. Les comptes de la Société AC030 et de la Société T100, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date de clôture des derniers exercices sociaux des deux Sociétés, soit le 31 décembre 2024. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et la fusion réalisée à l’endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1s issus du règlement ANC 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 26 décembre 2023), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, sauf dans le cas où l’actif net apporté ne permettrait pas la libération du capital liée à l’augmentation résultant de l’opération de fusion ; auquel cas la valeur d’apport retenue est la valeur réelle. En conséquence, au cas d’espèce, l’actif net apporté étant négatif en valeur comptable, la valeur retenue est la valeur réelle, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 791.69,75 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 763.936,85 euros, soit un actif net apporté égal à 27.756,90 euros arrondi à 27.757 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 8 parts de la Société AC030 pour 10 parts de la Société T100. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société AC030, la Société T100 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 27.027 euros, par création de 20.00 parts sociales nouvelles directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle des biens et droits apportés par la Société AC030 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 730 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société T100 sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société AC030 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société T100 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société AC030, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er janvier 2025. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN, le 30 juillet 2025 au nom de la Société T100, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 28 juillet 2025 au nom de la Société AC030, absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Activity: