A202501751403 - CHRIST'EAU - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION CHRIST'EAU Société à responsabilité limitée Au capital de : 20 000,00 EUR Siège social 490 Avenue Alain Peyrefitte 77480 Bray-sur-Seine N° RCS 794 430 785 RCS Melun, est société absorbante GROUPE CHRIST'EAU Société à responsabilité limitée Au capital de : 46 500,00 EUR Siège social 490 Avenue Alain Peyrefitte 77480 Bray-sur-Seine N° RCS 850 017 526 RCS Melun, est société absorbée Actif : 436 687 euros Passif : 363 368 euros Actif net apporté : 73 319 euros Rapport d'échange des droits sociaux : l'apport via la fusion de la société GROUPE CHRIST'EAU, lors de sa réalisation, sera rémunéré par l'attribution de 291 parts sociales nouvelles en pleine propriété, par suite de subrogation conventionnelle, entièrement libérées, à créer par la société CHRIST'EAU et remise à l'associé unique de la société GROUPE CHRIST'EAU; le rapport d'échange étant de 16 parts sociales de la société GROUPE CHRIST'EAU pour une part social de la société CHRIST'EAU. La société CHRIST'EAU augmentera son capital d'une somme de 29 100 euros pour le porter de 20 000 euros à 49 100 euros. La somme correspondant à la différence entre l'actif net apporté à la valeur nette comptable aux termes du projet de traité de fusion, soit 73 319 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société CHRIST'EAU, soit 29 100 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société CHRIST'EAU et sur laquelle porteront les droits de tous associés anciens et nouveaux. Dans la mesure ou l'intégralité du capital de la société CHRIST'EAU est détenu par la société GROUPE CHRIST'EAU, il sera procédé à une réduction de capital de 20 000 euros de la société CHRIST'EAU par annulation de 200 parts sociales pour le ramener à 29 100 euros. La fusion serait réalisée au jour de la dernière décision des associés de la société CHRIST'EAU statuant sur l'opération de fusion d'un point de vue juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GROUPE CHRIST'EAU depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHRIST'EAU. La société GROUPE CHRIST'EAU serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit au jour de la dernière décision des associés de la société CHRIST'EAU statuant sur l'opération de fusion. Date du projet : 29.08.2025 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société CHRIST'EAU et au nom de la société GROUPE CHRIST'EAU le 01.09.2025 Activity: