A202501751553 - ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 - ACM - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE SOCIETES SOEURS Aux termes d’un projet de traité de fusion simplifiée sous seing privé en date du 28 avril 2025, la société ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 – ACM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 90 001 €, dont le siège social est sis à LE THOR (84250) – 743 Chemin Croix de Tallet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 889 681 763, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE - ACM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 165 001 €, dont le siège social est sis à LE THOR (84250) – 743 Chemin Croix de Tallet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 889 681 714, de la totalité de son actif à charge de la totalité de son passif. L’évaluation de l’actif et du passif de la société ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 – ACM, dont la transmission à la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE - ACM est prévue, s’établit comme suit – Actif : 238 426 € – Passif : 101 302 € – Actif net apporté : 137 124 € Les sociétés participantes étant des Sociétés par actions simplifiées et la Société Mère s’engageant à détenir la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée en permanence jusqu’à la Date de réalisation définitive de la fusion, les dispositions des articles L. 236-3 II 3° et L. 236-11 du Code de commerce relatifs aux « fusions simplifiées » sont spécialement applicables à l’opération, sous réserve du respect de cet engagement. En application du régime « simplifié » ci-dessus visé, il ne sera procédé à aucun échange d’actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. La réalisation définitive de la fusion interviendra à l’issue du délai de trente jours commençant à courir après réalisation des formalités prévues à l’article R. 236-2 du Code de commerce. La fusion prendrait effet, sur le plan comptable et fiscal, de façon rétroactive au 1er novembre 2024, toutes les opérations actives et passives de la société ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 – ACM réalisées depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies pour le compte de la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE - ACM. La société ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 – ACM sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AVIGNON pour chacune des deux sociétés, en date du 04 septembre 2025. Les créanciers des sociétés participantes à l’opération de fusion dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition dans les conditions et délais légaux (Art. L.236-15 du Code de commerce), soit dans les 30 jours à compter de la présente publication. Pour ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET MECANO-SOUDURE – ACM La Présidente Pour ATELIER DE CONSTRUCTION MECANIQUE 84 – ACM La Présidente Activity: