A202501941245 - REGUL ENERGY - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA Société par actions simplifiée au capital de 9.200.- € Siège social : 504 ZA de Domagne 01250 CEYZERIAT 303 709 521 RCS BOURG-EN-BRESSE ET REGUL ENERGY Société par actions simplifiée au capital de 1.000.- € Siège social : 16 rue Dommartin 71480 CUISEAUX 979 448 917 RCS CHALON-SUR-SAONE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 1er octobre 2025, La société SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA, SAS au capital de 9.000 €, dont le siège social est 504 ZA de Domagne 01250 CEYZERIAT, immatriculée 303 709 521 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société REGUL ENERGY, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est 16 rue Dommartin 71480 CUISEAUX, immatriculée 979 448 917 RCS CHALON-SUR-SAONE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société REGUL ENERGY par la société SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA. La société REGUL ENERGY ferait apport à la société SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA de la totalité de son actif, soit 57.268 €, à charge de la totalité de son passif, soit 32.157 €. La valeur nette des apports s'élèverait à un montant de 25.111 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société E’NERGYS, SAS au capital de 4.603.310.- €, dont le siège social est 5 rue Hannah Arendt Parc des Forges 67200 STRASBOURG, immatriculée 477 913 487 RCS STRASBOURG, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société REGUL ENERGY depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA. La société REGUL ENERGY sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 novembre 2025 à minuit. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE pour la société SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA en date du 2 octobre 2025, - au greffe du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE pour la société REGUL ENERGY en date du 2 octobre 2025. Activity: