A202502073103 - CABINET B. BOULANGER - Avis initial
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Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 octobre 2025, la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, et la société CABINET B. BOULANGER, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du code de commerce. Aux termes de
- Status
- Prospective
- Sector
- Seaport
- Location
- Normandie, France
- Updated
- 19 Nov 2026
- Source
- BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
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Status
Original status | avis initial |
Taiyo status | Prospective |
Taiyo last update | 2026-11-19 |
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Description
Description | Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 octobre 2025, la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, et la société CABINET B. BOULANGER, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du code de commerce. Aux termes de ce traité, la société CABINET B. BOULANGER a fait apport, à la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE de la totalité de ses actifs évaluée à 1.118.718 €uros et de son passif évalué à 489.459 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 629.259 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CABINET B. BOULANGER, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion : il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du code de commerce; il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de CABINET B. BOULANGER apportés à IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, effectuées par la société CABINET B. BOULANGER depuis la date du 1er juillet 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 22 octobre 2025 au greffe du Tribunal de commerce de Rouen pour la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE et pour la société CABINET B. BOULANGER. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Activity: |
Location
Country | France |
State | Normandie |
Source
Source | BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) |
URL |
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Record type | Project |
Sector | Seaport |
Article published date | 2025-12-09 |
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