A2025021098 - SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D AMENAGEMENT - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D AMENAGEMENT Société anonyme d'économie mixte Au capital de : 228 673,53 EUR Siège social Villa Myosotis 183 Avenue Michel Jourdan 06150 Cannes N° RCS 695 920 892 RCS Cannes, est société absorbante OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : Siège social 22 Boulevard Louis Negrin CANNES LA BOCCA 06150 Cannes N° RCS 270 600 026 RCS Cannes, est société absorbée Actif : 265.591.475,00 euros Passif : 133.630.705,00 euros Actif net apporté : 131.960.770,00 euros Rapport d'échange des droits sociaux : la rémunération des apports faits à la société et tenant compte des capitaux propres non réévalués de la société et du nombre d'actions composant le capital de la société est déterminée ci-après il sera attribué à la CACPL ayant droit de l'OPH 33 077 actions d'une valeur nominale de 114.34 euros chacune créée par la société à titre d'augmentation du capital social pour un montant de 3 781 917.18 euros Montant prévu de la prime de fusion : 128 178 851,99 EUR Date du projet : 30/06/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 23/10/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes au nom de la société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et au nom de la société SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D AMENAGEMENT Activity: