A20250213960 - IRF EUROPA S.R.L. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. IRF EUROPA SPA Société par actions simplifiée au capital de 100 285 euros Siège social VIA AL BIGONZO 9, CASIER TV ITALIE 509 141 354 RCS SAINT ETIENNE IRF EUROPA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros Siège social 3 rue de l'artisanat 42290 SORBIERS 992 068 478 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. IRF EUROPA SPA et IRF EUROPA FRANCE, sus-désignées, ont établi le 28/10/2025 par signature électronique un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, IRF EUROPA SPA ferait apport à IRF EUROPA FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de construction, réparation et maintenance de fours pour l'industrie des matériaux de construction afférents à son activité « France ». 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/08/2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 045 106 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 787 867 euros, soit un actif net apporté égal à 257 239 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par IRF EUROPA SPA, il sera attribué à IRF EUROPA SPA 257 239 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par IRF EUROPA FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. IRF EUROPA FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 30/11/2025. 7. L'apport consenti par IRF EUROPA SPA et l'augmentation de capital de IRF EUROPA FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport par l'associée unique de IRF EUROPA FRANCE, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social ainsi que constater la réalisation de cette dernière et celle de l’apport ; - approbation de l'apport par les actionnaires de IRF EUROPA SPA. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom de IRF EUROPA SPA et de IRF EUROPA FRANCE, le 03/11/2025. Pour avis Le Président de IRF EUROPA SPA, Le Président de IRF EUROPA FRANCE Activity: