A20250214309 - i-Solutions by SYNERGY SYSTEM - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. SYNERGY SYSTEM Société par actions simplifiée Unipersonnelle Au capital de 5 000 euros Siège social : 219 Chemin de l'Hôpital 69210 SAINT-GERMAIN-NUELLES 531 542 686 LYON, ET i-Solutions by SYNERGY SYSTEM Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : 219 Chemin de l'Hôpital 69210 SAINT-GERMAIN-NUELLES 938 775 913 RCS LYON. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée à SAINT-GERMAIN-NUELLES du 31/10/2025, La société SYNERGY SYSTEM - Société par actions simplifiée Unipersonnelle - au capital de 5 000 euros ayant son siège social 219 Chemin de l'Hôpital 69210 SAINT-GERMAIN-NUELLES immatriculée au RCS de LYON sous le n°531 542 686 et i-Solutions by SYNERGY SYSTEM - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - au capital de 1 000 euros ayant son siège social 219 Chemin de l'Hôpital 69210 SAINT-GERMAIN-NUELLES immatriculée au RCS de LYON sous le n°938 775 913, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYNERGY SYSTEM ferait apport à la i-Solutions by SYNERGY SYSTEM de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de logiciels bureautiques et informatique & télécom et de formations. Les comptes de la société SYNERGY SYSTEM utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 000,00 €, le passif pris en charge par la société SYSNERGY SYSTEM à 0,00 €, soit un apport d'une valeur nette de 1 000,00 €. En rémunération de cet apport, la société i-Solutions by SYNERGY SYSTEM augmenterait son capital de 1 000 € par la création de 100 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SYNERGY SYSTEM. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 1 000,00 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1 000,00 € étant identique il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société i-Solutions by SYNERGY SYSTEM. L'apport consenti par la société SYNERGY SYSTEM et l'augmentation de capital de la société i-Solutions by SYNERGY SYSTEM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - dépôt du projet de traité au greffe des tribunaux de commerce du siège social de chacune des sociétés, - insertion d'un avis d'apport, par chacune des sociétés, au Bodacc, et fin du délai d'opposition des créanciers, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés SYNERGY SYSTEM et i-Solutions by SYNERGY SYSTEM, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 03/11/2025 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Pour avis. Activity: