A202502152930 - STOBEL ENERGIE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. STOBEL INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 350.000 euros Siège social : 37 Rue du Cras 88800 VITTEL 507.816.734 RCS EPINAL Et STOBEL 21 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 160 000 euros Siège social : 15 Rue de Mayence 21000 DIJON En cours d'immatriculation au RCS de DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date à VITTEL du 31 octobre 2025. La société STOBEL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, dont le siège social est 37 Rue du Cras 88800 VITTEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 507.816.734,et la société STOBEL 21, société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros, dont le siège social est 15 Rue de Mayence 21000 DIJON, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce ainsi qu'à la procédure simplifiée d'apport partiel d'actif prévue par l'article L 236-28 al.l du Code du commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société STOBEL INVEST ferait apport à la société STOBEL 21 de sa branche complète et autonome d'activité de production, commercialisation, vente, installation, réparation, service après-vente de tout type de chauffage et plomberie exploitée actuellement au sein de l'établissement secondaire de la société STOBEL INVEST sis 15 Rue de Mayence 21000 DIJON. Les comptes de la société STOBEL INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2025, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 avril 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 243.416,90 euros, le passif pris en charge par la société STOBEL 21 à 83.416,90 euros, soit un apport d'une valeur nette de 160.000,00 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, il serait attribué à la société STOBEL INVEST, 1600 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société STOBEL 21 à sa constitution. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées pour la constitution de la société STOBEL 21. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. L'apport consenti par la société STOBEL INVEST à la société STOBEL 21, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de l'immatriculation auprès du RCS de DIJON de la Société STOBEL 21. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés STOBEL INVEST et STOBEL 21 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société STOBEL INVEST avant la réalisation de l'apport et apportées à la société STOBEL 21, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal en date du 5 novembre 2025. Pour avis Activity: