A20250215985 - ATLAS SUD - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AENCO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 euros Siège social 330 rue Fra Angelico 34000 MONTPELLIER 951 497 395 RCS MONTPELLIER Numéro INSEE 951 497 395 00016 ATLAS SUD Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5000 euros Siège social 10 rue des Tulipes 34430 SAINT JEAN DE VEDAS 853 989 507 RCS MONTPELLIER Numéro INSEE 853 989 507 00019 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. AENCO et ATLAS SUD, sus-désignées, ont établi le 14/10/2025, à MONTPELLIER, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, AENCO ferait apport à ATLAS SUD de ses activités d’ingénieure et d'études techniques constituant une branche complète et autonome d'activité . 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de AENCO et de ATLAS SUD ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 Août 2025. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 Août 2025, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 439403 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 148591 euros, soit un actif net apporté égal à 290812 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AENCO, il sera attribué à AENCO 667 parts nouvelles de 5 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ATLAS SUD, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par AENCO s'élevant à 290812 euros et le montant de l'augmentation de capital de ATLAS SUD s'élevant à 3335 euros, la différence représentant un montant de 287477 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de ATLAS SUD et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. ATLAS SUD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Septembre 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ATLAS SUD. 7. L'apport consenti par AENCO et l'augmentation de capital de ATLAS SUD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associé unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de AENCO le 22/10/2025 et de ATLAS SUD, le 21/10/2025. Pour avis Activity: