A20250219102 - INEPAQ - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale, Société absorbée : INEPAQ, Forme : SARLU, Adresse du siège : Zone Industrielle Le Broc Center Bâtiment A Lot numéro 3 06510 Carros, Capital : 13.000 euros , Numéro unique d'identification : 789 104 650, Lieu d'immatriculation : RCS Grasse, Société absorbante : PAM INVEST INELDEA SANTE, Forme : SASU, Adresse du siège : 267 Zone Industrielle Avenue 4ème Avenue 10ème Rue 06510 Carros. Capital : 11.352.680 euros Numéro unique d'identification : 828 054 502.Lieu d'immatriculation : RCS Grasse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.118.132 euros, Passif : 1.052.351 euros, Actif net : 65.781 euros, Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu du mali de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apportés par l'Absorbante, à savoir 65 781 €, et la valeur comptable dans les livres de l'Absorbante des parts sociales composant le capital de l'Absorbée dont elle était propriétaire, à savoir 199 332 € (incluant un mali technique affecté aux titres d'INEPAQ dans les comptes de PAM Invest Ineldea Santé pour un montant de 130 332 €), s'élève à 133 551 € et constituera un mali de fusion.Date du projet commun de fusion : 31 octobre 2025.Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 06 novembre 2025 au RCS de Grasse pour la société absorbée et la société absorbante. Activity: