A202502212579 - ANDRICE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. ANDRICE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : Bâtiment C1, 205 Allée des Frênes, 69760 Limonest 804 161 503 RCS LYON Société Absorbante ANDRICE TECHNOLOGY Société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros Siège social : Bâtiment C1, 205 Allée des Frênes, 69760 Limonest 839 244 233 RCS LYON Société Absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2025, la société ANDRICE et la société ANDRICE TECHNOLOGY ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ANDRICE TECHNOLOGY par la société ANDRICE. Aux termes de ce projet, la société ANDRICE TECHNOLOGY ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ANDRICE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, l'universalité de patrimoine de la société ANDRICE TECHNOLOGY étant dévolue à la société ANDRICE dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Pour établir les conditions et modalités de la Fusion, il a été décidé d'utiliser les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société ANDRICE TECHNOLOGY sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par le plan comptable général issu des règlements ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019. La société ANDRICE TECHNOLOGY ferait ainsi apport à la société ANDRICE de ses éléments d'actif d'une valeur nette comptable de 545 581,12 euros, moyennant la prise en charge par la société ANDRICE de son passif d'une valeur nette comptable de 697 382,22 euros, soit un actif net apporté de (151 801,10) euros. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2025, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société ANDRICE TECHNOLOGY entre le 1er janvier 2025 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ANDRICE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associée unique de la société ANDRICE. Conformément aux dispositions de l'article L236-3 II 3°) du Code de commerce, dans la mesure où l'associée unique de la société ANDRICE détient la totalité des actions composant le capital social de la société ANDRICE et de la société ANDRICE TECHNOLOGY, depuis la date de dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des Tribunaux de Commerce de Lyon jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne serait pas procédé à l'échange d'actions de la société ANDRICE contre des actions de la société ANDRICE TECHNOLOGY, en rémunération des apports effectués par cette dernière. En conséquence, il n'y aura pas lieu de déterminer un rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société ANDRICE. Conformément à l'article 746-1 du plan comptable général, la Société Absorbante inscrira au bilan le montant de l'actif net apporté dans le compte " Report à nouveau ". Les créanciers de la société ANDRICE et de la société ANDRICE TECHNOLOGY dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon pour les sociétés ANDRICE TECHNOLOGY et ANDRICE le 14 novembre 2025. Pour avis. Activity: