A202502213319 - ATS CULLIGAN - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION ATS CULLIGAN Société par actions simplifiée Au capital de : 4 670 918,00 EUR Siège social 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles N° RCS 382 141 901 RCS Versailles, est société absorbante CHATEAU D'EAU Société par actions simplifiée Au capital de : 10 831 728,00 EUR Siège social 51-53 Rue du Commandant Rolland 93350 Le Bourget N° RCS 389 785 023 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 35 654 066,00 EUR Passif : 14 007 639,00 EUR Actif net apporté : 21 646 427,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante ne créera aucune action nouvelle en rémunération des apports sus-désignés et ne procédera pas à l’augmentation de son capital social. Montant prévu de la prime de fusion : Non applicable Date du projet : 13/11/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 14/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société ATS CULLIGAN Date de dépôt : 13/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Bobigny au nom de la société CHATEAU D'EAU Activity: