A202502231043 - ART DE VIVRE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PATRIMOINE D'AVENIR Société à responsabilité limitée au capital de 62 500 euros Siège social : 3 rue Hellénie 63200 RIOM 828 109 314 00017 RCS CLERMONT-FERRAND ART DE VIVRE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 622,45 euros Siège social : 3 rue Hellénie 63200 RIOM 422 953 976 00020 RCS CLERMONT FERRAND AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 17 novembre 2025 La société PATRIMOINE D'AVENIR, SARL au capital de 62 500 euros, dont le siège social est 3 rue Hellénie 63200 RIOM, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 828 109 314, et la société ART DE VIVRE, SARLU au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 3 rue Hellénie 63200 RIOM, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n°422 953 976, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PATRIMOINE D'AVENIR ferait apport à la société ART DE VIVRE de sa branche complète et autonome d'activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, Courtage en opérations de banque et services de paiement, Courtage en assurances, Transactions immobilières, notamment transactions concernant des produits de placements immobiliers, Toutes activités de conseils et d’ingénierie financière pour le compte des particuliers et des entreprises, Toutes activités de conseil en gestion de patrimoine. Les comptes des sociétés PATRIMOINE D'AVENIR et ART DE VIVRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 84 300,23 euros, le passif pris en charge par la société ART DE VIVRE à 41 081,64 euros, soit un apport d'une valeur nette de 43 218,59 euros.   En rémunération de cet apport, la société ART DE VIVRE augmenterait son capital de 256 euros par la création de 16 parts d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PATRIMOINE D'AVENIR. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société ART DE VIVRE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ART DE VIVRE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ART DE VIVRE. L'apport consenti par la société PATRIMOINE D'AVENIR et l'augmentation de capital de la société ART DE VIVRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PATRIMOINE D'AVENIR, -Approbation de l’associée unique de la société ART DE VIVRE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapport ent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PATRIMOINE D'AVENIR et ART DE VIVRE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 17 novembre 2025. Activity: