logo
ProjectAvis InitialPrivate

A20250223383 - S.I.S. - Avis initial

The status, timeline and source of this project. A free account opens every field.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature privée électronique du 07 novembre 2025 : La société S.I.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 26 Rue de la Gare 25690 AVOUDREY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 421 172 313, et la société SIS MANUFACTUR

Status
Prospective
Sector
Manufacturing (Industrial), Advanced Electronics
Location
Bourgogne-Franche-Comté, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

ConstructChat

Ask ConstructChat about A20250223383 - S.I.S. - Avis initial

Pick a question to edit it, or write your own.

First answer free · no account

I am a

Project Information FAQ

Project Information

3 Q
The project “A20250223383 - S.I.S. - Avis initial” is an infrastructure initiative in the Manufacturing (Industrial) sector, located in Bourgogne-Franche-Comté, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Participants

Not available for this record.

Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

Contact

Not available for this record.

Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature privée électronique du 07 novembre 2025 : La société S.I.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 26 Rue de la Gare 25690 AVOUDREY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 421 172 313, et la société SIS MANUFACTURE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 Rue de l'industrie 25800 VALDAHON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 993 224 104, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société S.I.S. ferait apport à la société SIS MANUFACTURE de sa branche complète et autonome d'activité de développement, conception, production, fabrication et commercialisation de tous articles de maroquinerie, petite maroquinerie et accessoires de mode de maroquinerie ; bracelets de montre ; tous articles de gainerie ; tous articles d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, à destination de plusieurs donneurs d'ordres, exercée au sein des établissements sis 26 Rue de la Gare 25690 AVOUDREY et 2 Rue de l'industrie 25800 VALDAHON. Pour établir les conditions de l'opération, le Dirigeant de la société S.I.S. a arrêté au 30 septembre 2025 une situation comptable établit selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels, étant précisé que la société SIS MANUFACTURE, nouvellement constituée, n'a exercé jusqu'à ce jour aucune activité et n'a pas encore clôturé d'exercice social, de telle sorte qu'elle n'a pas encore arrêté de comptes annuels et qu'il a donc été utilisé la situation nette comptable de la société ressortant à la date du projet. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 dans sa dernière version en vigueur au 1er janvier 2025. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 15 558 225 euros, le passif pris en charge par la société SIS MANUFACTURE à 13 091 225 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 467 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SIS MANUFACTURE augmenterait son capital de 2 467 000 euros par la création de 24 670 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S.I.S. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SIS MANUFACTURE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2025, 23 heures 59. L'apport consenti par la société S.I.S. et l'augmentation de capital de la société SIS MANUFACTURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société S.I.S., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la société SIS MANUFACTURE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans t ous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés S.I.S. et SIS MANUFACTURE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 12 novembre 2025. Pour avis Activity:

Location

Country

France

State

Bourgogne-Franche-Comté

Source

Source

BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

URL

More Details

Record type

Project

Sector

Manufacturing (Industrial), Advanced Electronics

Article published date

2025-12-09

More on this project

Research

Free account

View all details

You are reading the public part. A free account opens the rest:

  • Every detail on this project
  • News and media coverage
  • Technical research
View all details

Free account · no card · lands you back on this project