A20250224194 - AVANTIX - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun d’Apport Partiel d’Actif Pour la société Apporteuse : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BULL SAS La forme : Société par Actions Simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : Rue Jean Jaurès – 78340 Les Clayes-sous-Bois Le montant du capital : 185 533 673,50 € Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 642 058 739 RCS Versailles Pour la société Bénéficiaire : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : AVANTIX La forme : Société par Actions Simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : Bâtiment Horizon – 655, avenue Galilée CS 10323 – 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 Le montant du capital : 1 372 041,16 € Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 315 067 942 RCS Aix en Provence Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-27 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents aux activités de systèmes critiques et aux produits dits Trustway de l’Apporteuse (ci-après la « Branche d’Activité MCS/Trustway »). Ces éléments d’actif et de passif de la Branche d’Activité MCS/Trustway apportée comprennent l’ensemble des moyens humains, matériels et immatériels nécessaires à l’exploitation des activités relatives aux divisions MCS et Trustway, ainsi qu’à l’exercice des fonctions transverses afférentes. Les Parties sont convenues de fixer la date de réalisation juridique, de l’apport partiel d’actif au 31 décembre 2025 (la « Date de Réalisation »), en application des dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l'Article 13.1 du traité. L’évaluation de l’actif et du passif est la suivante : Actif apporté estimé au 31/12/2024 : 47 883 779 € Passif transmis estimé au 31/12/2024 : 44 327 542 € Actif net apporté au 31/12/2024 : 3 556 237 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Une réduction du capital social de la Bénéficiaire non motivée par les pertes sera réalisée avant la Date de Réalisation. Cette réduction de capital non motivée par les pertes, d’un montant de 1 312 041,16 euros, sera réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes pour la porter d’environ 22,86735 euros par action à 1 euro par action. Cette réduction du capital social de la Bénéficiaire est visée à l’Article 13.1 du traité d’apport partiel d’actif au titre des conditions suspensives à la réalisation de l’apport partiel d’actif. Pour rémunérer l’Apport effectué à la Bénéficiaire à la Date de Réalisation la Bénéficiaire procédera à la création de 3 340 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes entièrement libérées et attribuées à l’Apporteuse. Le capital social de la Bénéficiaire sera donc augmenté de 3 340 000 euros pour s’élever à 3 400 000 euros. Prime d'apport : La différence positive entre la valeur nette comptable de la Branche d’Activité MCS/Trustway, soit 3 556 237 euros, et le montant de l’augmentation de capital, soit 3 340 000 euros, soit un montant de 216 237 euros, sera affectée au compte « prime d’apport » de la Bénéficiaire. Cette prime pourra recevoir toute affectation décidée par l’associé unique de la Bénéficiaire conformément à la loi. La date du projet commun d’Apport Partiel d’Actif : 13 novembre 2025 Les dates et lieux au dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé le 16 novembre 2025 au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles pour la Société Apporteuse et le 17 novembre 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence pour la Société Bénéficiaire. Activity: