logo
ProjectAvis InitialPrivate

A202502241970 - ILOANS - Avis initial

One of 669 projects Taiyo tracks in Normandie.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les Sociétés : - La société « LE HAVRE ENVIRONNEMENT DIAGNOSTIC », Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé 102, rue de l’Eglise – 76430 - SANDOUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 488 451 006, (Société Absorbante),

Status
Prospective
Sector
Seaport
Location
Normandie, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

ConstructChat

Ask ConstructChat about A202502241970 - ILOANS - Avis initial

Pick a question to edit it, or write your own.

First answer free · no account

I am a

Project Information FAQ

Project Information

4 Q
The project “A202502241970 - ILOANS - Avis initial” is an infrastructure initiative in the Seaport sector, located in Normandie, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Participants

Not available for this record.

Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

Contact

Not available for this record.

Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les Sociétés : - La société « LE HAVRE ENVIRONNEMENT DIAGNOSTIC », Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé 102, rue de l’Eglise – 76430 - SANDOUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 488 451 006, (Société Absorbante), Et - La société « ILOANS », Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 65, Chemin Le Ruellet – 76430 – SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 832 174 007, (Société Absorbée), * Fusion par voie d’absorption par la société « LE HAVRE ENVIRONNEMENT DIAGNOSTIC » de la société « ILOANS ». 1- Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : . Actif : 154.905 € . Passif : 1.302 € 2 - Rapport d’échange de droits sociaux : 1.000 parts de la Société Absorbante pour 1.000 parts de la Société Absorbée. 3 - Montant de l'augmentation de capital de la Société Absorbante au titre de l'absorption : Il résulte du rapport d’échange ci-dessus que l’associé unique de l’Absorbante devrait recevoir, en échange des 1.000 parts de l’Absorbée, 1.000 parts de l’Absorbante à créer par cette dernière à titre d’augmentation de capital portant le nombre de parts de 1.000 parts à 2.000 parts. Le capital de la Société Absorbante serait ainsi augmenté d’une somme de 10.000 Euros. 4 – Sort des parts de la Société Absorbante à recevoir au titre de la fusion : Réduction du capital de la Société Absorbante : La Société Absorbée détient 1.000 parts de la Société Absorbante de sorte que la Société Absorbante recevrait 1.000 de ses propres parts lors de la transmission de patrimoine. La Société Absorbante, ne souhaitant pas détenir ses propres parts, procédera à la réduction de son capital d’un montant de 10.000 € égal à la valeur nominale de ses parts qui lui auront été transférées et qui se trouveront de ce fait annulées. Le nombre de parts serait ainsi ramené de 2.000 parts à 1.000 parts. La différence entre la valeur nominale des titres ainsi annulés, soit 10.000 Euros et leur valeur d’apport, soit 153.602 Euros, soit un total de 143.602 Euros est imputée sur la prime de fusion. 5 - Montant prévu de la prime de fusion : 143.602 € 6 - Le projet de fusion a été établi en date du 5 Novembre 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE au nom des deux sociétés le 14/11/2025. Activity:

Location

Country

France

State

Normandie

Source

Source

BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

URL

More Details

Record type

Project

Sector

Seaport

Article published date

2025-12-09

More on this project

Research

Free account

View all details

You are reading the public part. A free account opens the rest:

  • Every detail on this project
  • News and media coverage
  • Technical research
View all details

Free account · no card · lands you back on this project