A202502242073 - BULL SAS - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF AVANTIX Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 655 Avenue Galilée Cs 10323 Bâtiment Horizon 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 N° RCS 315 067 942 RCS Aix-en-Provence, est société bénéficiaire BULL SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 185 533 673,50 EUR Siège social Rue JEAN JAURES 78340 Les Clayes-sous-Bois N° RCS 642 058 739 RCS Versailles, est société apporteuse Actif estimé au 31/12/2024 : 47 883 779,00 EUR Passif estimé au 31/12/2024 : 44 327 542,00 EUR Actif net apporté estimé au 31/12/2024 : 3 556 237 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Une réduction du capital social de la Bénéficiaire non motivée par les pertes sera réalisée avant la Date de Réalisation. Cette réduction de capital non motivée par les pertes, d’un montant de 1 312 041,16 euros, sera réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes pour la porter d’environ 22,86735 euros par action à 1 euro par action. Cette réduction du capital social de la Bénéficiaire est visée à l’Article 13.1 du traité d’apport partiel d’actif au titre des conditions suspensives à la réalisation de l’apport partiel d’actif Pour rémunérer l’Apport effectué à la Bénéficiaire à la Date de Réalisation la Bénéficiaire procédera à la création de 3 340 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes entièrement libérées et attribuées à l’Apporteuse. Le capital social de la Bénéficiaire sera donc augmenté de 3 340 000 euros pour s’élever à 3 400 000 euros Montant prévu de la prime de apport : La différence positive entre la valeur nette comptable de la Branche d’Activité MCS/Trustway, soit 3 556 237 euros, et le montant de l’augmentation de capital, soit 3 340 000 euros, soit un montant de 216 237 euros, sera affectée au compte « prime d’apport » de la Bénéficiaire. Cette prime pourra recevoir toute affectation décidée par l’associé unique de la Bénéficiaire conformément à la loi. Date du projet : 13/11/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 17/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Aix-en-Provence au nom de la société AVANTIX Date de dépôt : 16/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société BULL SAS Activity: