A20250224640 - CEP Tramontane 1 - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale FERME EOLIENNE DE NOYALES, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros dont le siège social est situé 2 Rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, identifiée sous le numéro 491 417 028 RCS Rennes ("FEN" ou la "Société Absorbante") CEP TRAMONTANE 1, société par actions simplifiée au capital de 3.559.700 euros dont le siège social est situé 2 Rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, identifiée sous le numéro 533 117 453 R.C.S. Rennes ("CEP" ou la "Société Absorbée") -Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 25.247.865 euros Passif : 16.926.994 euros -Rapport d’échange des droits sociaux : A la Date de Réalisation, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sera détenue par la même Société Mère. En conséquence, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce, aucune action de la Société Absorbante ne sera émise en échange d'actions de la Société Absorbée et le capital de la Société Absorbante demeurera inchangé. En conséquence, les Parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu à l'établissement d'une parité d'échange. -Montant prévu de la prime de fusion : néant -Date du projet commun de fusion : 17 novembre 2025 -Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour FERME EOLIENNE DE NOYALES et pour CEP TRAMONTANE 1 le 18 novembre 2025. Pour avis Activity: