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A20250224651 - S.E. TY-RU - Avis initial

One of 751 projects Taiyo tracks in Bretagne.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale FERME EOLIENNE DE NOYALES, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros dont le siège social est situé 2 Rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, identifiée sous le numéro 491 417 028 RCS Rennes ("FEN" ou la "Société Absorbante") S.E. TY-RU, société par actions simplifiée

Status
Prospective
Location
Bretagne, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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3 Q
The project “A20250224651 - S.E. TY-RU - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Bretagne, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale FERME EOLIENNE DE NOYALES, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros dont le siège social est situé 2 Rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, identifiée sous le numéro 491 417 028 RCS Rennes ("FEN" ou la "Société Absorbante") S.E. TY-RU, société par actions simplifiée au capital de 1.009.003 euros dont le siège social est situé 2 Rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, identifiée sous le numéro 480 211 994 R.C.S. Rennes ("S.E. TY-RU" ou la "Société Absorbée") -Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 8.114.840 euros Passif : 4.069.044 euros -Rapport d’échange des droits sociaux : A la Date de Réalisation, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sera détenue par la même Société Mère. En conséquence, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce, aucune action de la Société Absorbante ne sera émise en échange d'actions de la Société Absorbée et le capital de la Société Absorbante demeurera inchangé. En conséquence, les Parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu à l'établissement d'une parité d'échange -Montant prévu de la prime de fusion : néant -Date du projet commun de fusion : 17 novembre 2025 -Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour la société FERME EOLIENNE DE NOYALES et pour la société S.E.TY-RU le 18 Novembre 2025. Pour avis Activity:

Location

Country

France

State

Bretagne

Source

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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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Article published date

2025-12-09

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