A2025022520 - CHAUFFAGE DOMPIERROIS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP signé via Yousign en date du 14.11.2025, la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 149 Rue des Écoles – 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro SIREN 353 999 998 et la société CAP, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 €, dont le siège social est situé 149 Rue des Écoles – 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro SIREN 529 719 502, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CAP, société absorbée par la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS, société absorbante. La société CAP ferait apport à la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS de la totalité de son actif, soit 316 766 €, à charge de la totalité de son passif, soit 218 836 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 97 930 €. A titre de rémunération de la fusion, il sera attribué aux associés de la société absorbée, CAP, 345 parts sociales nouvelles d’une valeur globale de 96 171 euros. Ces parts nouvelles, toutes entièrement libérées, seront attribuées aux associés de la Société Absorbée à raison de 1 part de la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS pour 0.23 parts sociales de la société CAP. La société CAP, absorbée, détenant l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS, absorbante, soit 800 parts sociales, ces parts seront annulés par voie de réduction de capital. La prime de fusion est d’un montant de 89 304 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CAP depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS. La société CAP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : au greffe du Tribunal de commerce de CUSSET pour la société CHAUFFAGE DOMPIERROIS en date du 17.11.2025, et au greffe du Tribunal de commerce de CUSSET pour la société CAP en date du 17.11.2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Activity: