A202502252377 - GL events Live - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GL events Live S.A au capital de 70 371 792 euros Siège social : Route d'Irigny, Zone Industrielle 69530 BRIGNAIS 378 932 354 RCS LYON GL events Live Côte d'Azur SASU au capital de 311 800 euros Siège social : 460 Avenue de la Quiera - Lot n° 116, Voie D Parc d'Activités de l'Argile 2 06370 MOUANS SARTOUX 403 427 776 RCS CANNES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon du 18 novembre 2025, La société GL events Live, SA au capital de 70 371 792 euros, dont le siège social est Route d'Irigny, Zone Industrielle à BRIGNAIS (69530), 378 932 354 RCS LYON, et la société GL events Live Côte d'Azur, SASU au capital de 311 800 euros, dont le siège social est 460 Avenue de la Quiera, Lot n° 116, Voie D, Parc d'Activités de l'Argile 2 à MOUANS SARTOUX (06370), 403 427 776 RCS CANNES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GL events Live ferait apport à la société GL events Live Côte d'Azur : - De sa branche complète et autonome d'activité d'organisation et d'installation générale d'expositions, de salons, de foires, de manifestations publiques et privées, étude, conception, création, fabrication, montage, location, vente, négoce, représentation, installation, diffusion, aménagement de stands et de tout matériel publicitaire, de supports pour toutes expositions commerciales, d'ameublement d'éléments, exercée Route d'Irigny - Zone Industrielle à BRIGNAIS (69530), - De sa branche complète et autonome d'activité d'organisation et d'installation générale d'expositions, de salons, de foires, de manifestations publiques et privées, conception, fabrication, installation et diffusion de stands d'ameublement d'éléments, d'expositions de tous procédés se rapportant à la publicité et à la promotion sous quelque forme que ce soit, décoration de tous locaux, fabrication, enseignes et décors pour expositions, exercée 296 avenue de la Tramontane à LA CIOTAT (13705), - De sa branche complète et autonome d'activité d'organisation et d'installation générale d'expositions, étude, conception, montage, installation, diffusion de stands et de tout matériel publicitaire, exercée 8 rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280), - De sa branche complète et autonome d'activité d'organisation et d'installation générale d'expositions, de salons, de foires, de manifestations publiques et privées, la conception et la fabrication, l'installation et la diffusion de stands, l'ameublement d'éléments d'exposition de tous procédés se rapportant à la publicité, services annexes aux spectacles, toutes activités concernant l'entreprise de spectacles, de curiosités, variétés et de sons et lumières, location de matériel d'éclairage et d'électricité destinés notamment à l'animation scénique ou architecturale, pose d'affiches, distribution de prospectus et échantillons publicitaires, exercée 3 chemin de Beldou à LESPINASSE (31150), - Et de sa branche complète et autonome d'activité d'organisation et d'installation générale d'expositions, de salons, de foires, de manifestations publiques et privées, étude, conception, création, fabrication, montage, location, vente, négoce, représentations, installation, diffusion, aménagement de stands et de tout matériel publicitaire, de supports pour toutes expositions commerciales, d'ameublements d'éléments, exercée Village du Lez - 955 avenue de l'Agau à LATTES (34970). Les comptes des sociétés GL events Live et GL events Live Côte d'Azur, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés GL events Live et GL events Live Côte d'Azur étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés GL events Live et GL events Live Côte d'Azur ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 19 100 335,71 euros, le passif pris en charge par la société GL events Live Côte d'Azur à 11 687 309,49 euros, soit un apport d'une valeur nette de 7 413 026,22 euros. En rémunération de cet apport, la société GL events Live Côte d'Azur augmenterait son capital de 7 105 800 euros par la création de 71 058 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GL events Live. La différence entre le montant net des apports, soit 7 413 026,22 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 7 105 800 euros, constituera une prime d'apport de 307 226,22 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. L'apport consenti par la société GL events Live et l'augmentation de capital de la société GL events Live Côte d'Azur qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GL events Live, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'Associée Unique de la société GL events Live Côte d'Azur et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GL events Live et GL events Live Côte d'Azur pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal des activités économiques de LYON par la société GL events Live en date du 19 novembre 2025, - au greffe du tribunal de commerce de CANNES par la société GL events Live Côte d'Azur en date du 19 novembre 2025. Pour avis. Activity: