A202502252544 - IBFR CONSTRUCTION - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 novembre 2025, les associés de la Société IBFR CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée de droit français, au capital social de 10 000 euros entièrement libéré, dont le siège est situé au 211 Avenue Jean Morin, 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 819 214 792 et dont l'actif net est de 799 611 euros, ont décidé de transférer le siège social de la Société, à l'adresse suivante : Rua Doutor Adelino Príncipe, n.º 189, dans la paroisse et la commune de Marco de Canaveses (4630-487), conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les Transformations Transfrontalières, tel que défini par la directive (UE) 2017/1132, modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 (la " Directive UE "), et conformément aux articles L. 236-50 à L. 236-53, ainsi qu'aux articles R. 236-39 et R. 236-40 du Code de commerce. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 novembre 2025, il a été établi un projet de Transformation Transfrontalière déterminant les conditions générales de la Transformation Transfrontalière de la Société IBFR CONSTRUCTION, laquelle, à l'issue de la Transformation, présentera les caractéristiques suivantes : IBFR CONSTRUÇÃO, LDA., Société à Responsabilité Limitée de droit portugais dont le siège social sera sis Rua Doutor Adelino Príncipe, n.º 189, dans la paroisse et la commune de Marco de Canaveses (4630-487), en cours d'immatriculation au registre compétent portugais. La Transformation Transfrontalière prendra effet automatiquement à la date d'immatriculation de la Société au registre compétent portugais, conformément à l'article L.236-53 du Code de commerce. La date d'effet juridique, fiscal et comptable de la Transformation Transfrontalière correspond à la même date de la réalisation définitive. Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du Code de commerce. Quant aux procédures relatives à l'implication des travailleurs, cette disposition n'est pas applicable à la présente Transformation Transfrontalière, la société n'ayant pas de salariés. Le projet de Transformation Transfrontalière visé à l'article R.236-40 du Code de commerce a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy le 18 novembre 2025. Les associés et les créanciers peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, l'Assemblée Générale d'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 18 décembre 2025, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du Code de commerce, par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette Assemblée Générale ne pourra se tenir qu'au plus tôt un mois après la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de Transformation Transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du Code de commerce. En France, les créanciers disposent d'un délai de trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236- 22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce. Activity: